CONDITIONS GENERALES DE VENTE / IMPRESSIONTEXTILE.FR

 

L’entité commerciale impressiontextile.fr est gérée par la Société MGB PRINT SARL au capital de 10.000 euros sise au 7 rue de l’industrie - 68360 SOULTZ - FRANCE - RCS COLMAR TI799 918 974 - SIRET : 799 918 974 00012 - APE : 1812Z -TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR20799918974

 

Les rapports entre la société MGB PRINT (ci-après « La Société ») et ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente définies ci-après. Elles s’adressent à tout client adressant une commande auprès de la société et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web principalement : www.impressiontextile.fr, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

 

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales sont systématiquement jointes aux documents commerciaux émis par notre Société ou à défaut consultables sur nos outils de communication et de vente en ligne. En conséquence, toutes commandes passées à notre société impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle pour validation de commande, l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente suivantes et emporte renonciation à toute application des éventuelles Conditions Générales d’Achat du client.

1.2 La société se réserve le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client .

 

2. COMMANDES

2.1 Les commandes sont passées principalement via notre plateformes internet www.impressiontextile.fr. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 16 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

2.2 La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

 

3. PRODUITS PROPOSÉS

3.1 Nos supports et accessoires de finition sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Ces produits sont susceptibles d’évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment, sur simple décision de la Société. Dans ce cas les références valides sont celles publiées sur les sites web (et non celles figurant sur les catalogues ou supports papiers).

 

4. PRIX

4.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s’entendent Hors Taxes, au départ de nos entrepôts, hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et selon la zone d’exportation.

4.2 La société La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers). Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

5. ANNULATION

Toute annulation de commande de la part du client ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email. Aucune annulation ne sera considérée comme effective en l’absence de cette confirmation écrite exprimée par notre société.

 

6. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf cas particulier précisé dans notre facture ou selon les conditions particulières de notre collaboration, le règlement des marchandises s’effectue au passage de la commande par 3 moyens distincts :

- comptant en ligne, par carte bancaire

- par virement bancaire

- par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €)

7.1 Votre commande est considérée comme effective à réception de votre paiement.

 

8. FACTURATION

Une facture est établie et jointe au produit commandé los de son expédition. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part, transmis par mail ou joint à l’expédition.

 

9. RETARD DE PAIEMENT

9.1 L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard, entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure, de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable au montant hors taxes de la facture, à compter du jour suivant la livraison des produits.

9.2 En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à la demande de notre Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

 

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

10.2 À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société La société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

11. LIVRAISON ET DELAIS

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

11.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction de nos possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport.

11.2 Ils s’appliquent par ailleurs en jours ouvrables à compter de la date de réception de votre règlement.

11.3 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours.

11.4 Toutefois, si dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

11.5 La société informera le Client, en temps opportun, des cas et événements de force majeure.

 

12. MODALITÉS DE LIVRAISON

12.1 La société assure les livraisons via transporteur et est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles à destination de la France et des Pays de l’Union Européenne.

12.2 Toute livraison hors de l’union Européenne est prise en charge par le client (organisation, prise en charge des frais, déclarations douanière, etc…).

12.3 Le forfait transport se fait des entrepôts de la société jusqu’à l’entrée du lieu d’exploitation du client. Pour toute traction supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.

12.4 Transfert des risques : Nonobstant l’application des article 10 et 11 « réserve de propriété » et/ou les modalités de livraison des produits, les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.

12.5 En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.

 

13. RÉCEPTION DES PRODUITS

13.1 La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.`

13.2 En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l’état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d’anomalies, le client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions «sous réserve de déballage» et «sous réserve de montage» ne seront pas acceptés).

13.3 Les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.

13.4 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.

13.5 Les retours de produits sont subordonnés à notre accord écrit préalable. Après accord, nous autorisons les retours sous un délai maximal de 7 jours à compter de la date de livraison des produits. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. Le produit devra être emballé tel qu’à la livraison .Tout produit retourné non emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du client. Les retours « en port du » ne sont pas acceptés.

13.6 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou un avoir pour retour de produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. L’avoir sera minoré de 20% pour compenser les coûts liés à la dépréciation et au reconditionnement.

 

14. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

14.1 Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

14.2 Il est expressément convenu que le client comprenne et applique scrupuleusement les consignes techniques indiquées. Les fichiers informatiques nécessaires à l’impression d’un produit doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier des charges technique, accessible en ligne dans la rubrique « Assistance préparation de fichiers » et respecter le gabarit de création associé au produit commandé.

14.3 La Société MGB PRINT SARL se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc...).

14.4 De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques de la part du client.

14.5 La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

14.6 Le Client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Par ailleurs, en cas de ré-édition, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %, ce pour des raisons de conditions hygrométriques et d’environnement changeantes selon les périodes de l’année et influant notamment sur la consistance de nos encres. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

14.7 Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser, pour le tissu au mètre, une épreuve de contrôle calibrée (appelée bon à tirer « BAT ») pour garantir l’intégrité graphique et colorimétrique du fichier imprimé. Le client peut par ailleurs opter pour l’option de prototypage dans le cadre d’un produit personnalisable, ce afin de lui garantir une finition conforme avant la fabrication en série. A défaut de demande de BAT ou de prototype, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

 

15. RESPONSABILITE DES CLIENTS REVENDEURS :

15.1 Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Il est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n’est soumise à aucune obligation de contrôle.

15.2 Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée.

 

16. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

 

17. LITIGES

Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à la réalisation de travaux ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente. A défaut d’accord, le Tribunal d’instance de Colmar sise au 10 Rue des Augustins, 68000 Colmar sera le seul compétant.